Participation Voirie et Réseaux - PVR

 

La PVR est un ancien dispositif permettant le financement de la voirie et des réseaux pour des nouvelles voies ou bien dans des voies existantes. Cette participation concernait l’ensemble des coûts nécessaires à l’aménagement d’une voirie. Cette participation était répartie entre les propriétaires des terrains nouvellement desservis.

Objet :

La PVR a été abrogé par l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus possible de prendre de nouvelles délibérations instituant une nouvelle PVR. En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date, afin d’assurer l’égalité des contribuables devant les charges publiques.

Textes de référence :

  • Article L332-11-1 du Code de l’Urbanisme.

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art.28 I. B. 5)

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema
 
 
 
 
Vue d’ensemble par Maurcie Goze (2008)
publié le 15 janvier 2008 (modifié le 20 novembre 2017)
Fiche écrite par Maurice Goze en 2008 - Professeur - Directeur de l’Institut d’aménagement, de (...)