Participation de ZAC

 

La procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) est un outil opérationnel, obligatoirement d’initiative publique, permettant de mettre à la charge de l’aménageur le financement des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du quartier ou la réalisation des dits équipements publics.

Objet :

La ZAC se conduit selon deux phases : une phase de création et une phase de réalisation (voir la carte d’identité de la Zone d’Aménagement Concerté).

La participation pour le financement de ses équipements doit respecter un principe général : la participation de l’aménageur doit être proportionnelle et nécessaire aux besoins de l’opération.

La répartition des coûts et la responsabilité en matière de maîtrise d’ouvrage est fixée dans la convention signée entre les acteurs impliqués dans la réalisation de la ZAC. La participation est inscrite dans le bilan financier de l’opération.

En ZAC, la participation est perçue par l’aménageur au titre de la charge foncière puisqu’il a vocation à céder, louer ou concéder l’assiette foncière des terrains qu’ils maîtrisent.

Pour les terrains non maîtrisés par l’aménageur ou qu’il n’a pas vendu ou cédé une convention de participation doit être conclue entre le constructeur et le lotisseur et la commune pour préciser les conditions dans laquelle ces derniers participent aux coûts d’équipement de la zone.

Cette convention constitue une pièce obligatoire du permis de construire ou d’aménager.

L’aménageur peut également, dans le cadre de sa négociation avec les propriétaires de terrains situés dans la ZAC, établir avec eux une convention foncière définissant les conditions dans lesquelles ils participent à l’aménagement (emprise foncière, cession de terrains, établissement de servitudes, ouverture à l’urbanisation, etc). Cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue ci-dessus.

Textes de référence :

  • Article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la participation en ZAC.
  • Article L.311-5 du même code relatif aux conventions foncières avec les propriétaires de terrains situés dans la ZAC.

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Novembre 2017