Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

publié le 30 octobre 2018 (modifié le 8 novembre 2018)

L’ordonnance n°2018-937 élargit le champ des règles auxquelles il peut être dérogé, au-delà de la protection contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité comme il était envisagé au I de l’article 88 de la loi LCAP.
Elle permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers.

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le maître d’ouvrage de certaines opérations de construction de bâtiments peut être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans certaines domaines lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Sont concernées les opérations :

  • Devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, faisant l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article L. 421-4 du même code ou devant être précédées de l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ou au premier alinéa de l’article L. 621-9 du code du patrimoine ;
  • Et constituant une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont celles portant sur :

  • La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • L’aération ;
  • L’accessibilité du cadre bâti ;
  • La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • Les caractéristiques acoustiques ;
  • La construction à proximité de forêts ;
  • La protection contre les insectes xylophages ;
  • La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • Les matériaux et leur réemploi.

L’ordonnance intervient sur le fondement de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance et doit être suivie par une seconde ordonnance ayant un champ plus large.

Selon le compte rendu du conseil des ministres du 30 octobre 2018, l’ordonnance "permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à` la fin du projet.