Opération d’Intérêt National - OIN

 

Une OIN est une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. Dans ce cas, l’’État conserve dans le périmètre de cette opération la maîtrise de la politique d’urbanisme.

Objet : La création d’une « OIN » est décidée par l’État afin de répondre aux objectifs d’une politique nationale d’aménagement et d’urbanisme sur des territoires présentant des enjeux particulièrement forts s’inscrivant dans les politiques nationales prioritaires.
Une OIN est menée par l’État qui conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. L’opération bénéficie d’un régime de dérogation au droit commun. En effet, un régime d’exception aux règles d’urbanisme existe du fait de son statut d’opération d’intérêt général.
L’État est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols. De même, le préfet peut créer, après avis des collectivités concernées, une zone d’aménagement concerté (ZAC) à l’intérieur d’une OIN. De plus, pour la mise en œuvre et l’aménagement d’une opération d’intérêt national, l’outil privilégié est l’Établissement Public d’Aménagement.

Textes de référence :

  • Article R. 121-4-1 du Code de l’Urbanisme
  • Article L121-2 du Code de l’Urbanisme
  • Articles L102-12 et L102-13 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema
 
 
 
 
OIN - Opération d’Intérêt National
publié le 11 avril 2017 (modifié le 17 mai 2017)
Fiche en cours de rédaction