Note technique du 27 avril 2017 relative à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

publié le 2 mai 2017 (modifié le 16 novembre 2017)

Note technique de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGALN) du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD) précisant les modalités d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement prévoit « l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² ».

La note technique du 27 avril 2017 précise que :

  • Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux projets nouveaux (et non aux simples permis modificatifs) déposés à compter du 1er mai 2017. Si la demande a été déposée avant cette date, et même si l’autorisation est délivrée après le 1er mai, les dispositions ne s’appliquent pas.
  • L’intervention d’un architecte n’est obligatoire que pour les projets nouveaux et non pour les simples permis modificatifs ne remettant pas en cause la conception générale d’un lotissement.
  • Les demandes relatives à un changement d’affectation du lotissement, une recomposition importante de la division du terrain par une augmentation du nombre de lots impliquant un nouveau traitement paysager de l’ensemble de l’aménagement, une augmentation importante de la surface de plancher maximale autorisée, ou encore l’extension du périmètre du lotissement sont qualifiées de nouvelles demandes , et seront donc soumises au recours à un architecte si la surface de terrain est supérieure à 2500 m².