Mettre en compatibilité le projet et la règle

 

Lors des phases amont de définition d’un projet, il arrive assez fréquemment que le programme du projet ne soit pas en cohérence avec un règlement d’urbanisme (PLU, SCoT). Dans ce cas, il est nécessaire d’adapter le document d’urbanisme afin de respecter le code de l’urbanisme et de pouvoir enfin autoriser le projet.
Cette adaptation peut prendre différentes voies selon l’urgence de la réalisation du projet ou encore selon l’ampleur des modifications à apporter.

 
 
Procédure Intégrée pour le Logement - PIL

La procédure intégrée pour le logement (PIL) est une mesure de simplification des démarches réglementaires. Elle permet une accélération de la mise en œuvre des projets de logements (sous certaines conditions) en fusionnant les étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme avec la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ou l’adaptation des documents de rang supérieur.

 
Procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise - PIIE

La Procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise (PIEE) est une mesure de simplification des démarches réglementaires. Elle permet, sous certaines conditions, une accélération de la mise en œuvre des projets de projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général.

 
Déclaration de projet (valant mise en compatibilité du document d’urbanisme)

La déclaration de projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet.

 
Projet d’intérêt général - PIG

Le PIG constitue depuis les lois de décentralisation - accordant notamment la compétence en matière de planification territoriale à la commune ou au groupement compétent pour élaborer le document d’urbanisme – l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal voire intercommunal.