L'ordonnance du 17 juin 2020 adapte le périmètre et la gouvernance du SCoT
Apports de l'ordonnance de modernisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur la gouvernance et le périmètre du schéma, décryptés par le Cerema (article jumelé avec le site du Cerema)
L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 vise à notamment à réaffirmer le rôle et la place du schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
- entre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), en plein développement,
- et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvés ou en cours d'élaboration.
Pour y parvenir, cette ordonnance fait évoluer certaines dispositions relatives au périmètre, à la gouvernance et au portage des SCoT :
- en matière d'initiative de l'élaboration du SCoT,
- sur les critères à prendre en compte pour établir le périmètre de ce schéma,
- et sur le portage des SCoT par certains pôles.
L'initiative de la démarche de SCoT change d'échelle
Alors que le schéma de cohérence territoriale pouvait jusqu'ici être élaboré "à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents", l'ordonnance du 17 juin 2020 fait passer ce droit d'initiative à l'échelle supérieure, en prévoyant que seuls les EPCI ou les groupements de collectivités territoriales compétents pourront désormais initier l'élaboration d'un SCoT.
Ce changement d'échelle entraîne la suppression de toute compétence communale en ce qui concerne l'initiation de la démarche et la détermination du périmètre de SCoT.
Le périmètre minimal du SCoT est celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Longtemps débattue compte-tenu de la croissance du nombre de plans locaux d'urbanisme à l'échelle intercommunale (PLUi), l'idée de revenir à l'obligation d'un périmètre de SCoT à l'échelle d'au moins deux EPCI (comme prévue en son temps par la loi ALUR du 24 mars 2014) n'a finalement pas été retenue.
En revanche, le périmètre de l'EPCI devient bien le périmètre minimal du SCoT puisque, lorsque le périmètre du SCoT concerne un EPCI dont le territoire n'est pas d'un seul tenant, l'ordonnance du 17 juin 2020 supprime la possibilité de laisser une partie du périmètre de l'EPCI en dehors du périmètre de SCoT.
Les SCoT à l'échelle intercommunale réinterrogés en cas de PLUi
Même si le SCoT à l'échelle d'un seul EPCI reste possible, l'ordonnance prévoit que lorsque le périmètre d'un SCoT est identique à celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), l'analyse des résultats du SCoT prévue à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme doit examiner l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. Le porteur du SCoT "débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision" (modification de l'article L. 143-28 précité).
Cette disposition vise à replacer le SCoT à une échelle intermédiaire entre le PLUi et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
L'élaboration de SCoT à l'échelle de bassins d'emploi et mobilité favorisée
L'ordonnance du 17 juin 2020 :
- Ajoute aux critères de détermination du périmètre de SCoT la prise en compte des "déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi". On notera d'ailleurs que l'ordonnance place ce critère en première position dans la liste de ceux indiqués par l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme ;
- Fait apparaître les périmètres des bassins de mobilité (au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports) parmi les périmètres à prendre en compte pour établir le périmètre du SCoT .
Le portage des SCoT élargi et plus incitatif pour certaines structures
L'ordonnance du 17 juin 2020 ajoute les pôles métropolitains à la liste des structures habilitées à porter un SCoT.
Elle encourage aussi le portage des SCoT par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou l'inclusion des PETR dans la gouvernance des SCoT, en prévoyant que le projet de SCoT peut tenir lieu de projet de territoire pour PETR dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Entrée en vigueur, dispositions transitoires et anticipation
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent :
- ni aux élaborations ou révisions de SCoT en cours à cette date,
- ni aux modifications portant sur des SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance.
Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions.
Vous pouvez consulter :
- L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
- Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
- ou, de manière plus générale, notre dossier spécial sur cette ordonnance de modernisation des SCoT.
Vous pouvez aussi retrouver cet article sur le site du Cerema (dossier jumelé entre les sites Outils de l'aménagement et le Cerema)