Marché de partenariat

 

Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale concernant la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ainsi qu’une partie ou la totalité de leur financement.

Objet : Cette mission peut également concerner la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments, la gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le contrat est passé pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues,
Le titulaire du marché de partenariat peut encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l’usager de prestations exécutées en vertu du contrat. Il assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser.

Le contrat de partenariat offre également des prérogatives rentrant dans le champ de ceux des aménageurs. Le titulaire d’un contrat de partenariat peut :

  • être chargé d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation,
  • être autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, au-delà de la réalisation des ouvrages nécessaires au service public
  • réaliser ou faire réaliser des ouvrages et autres équipements sur les dépendances que la collectivité publique concernée a mis à sa disposition dans le cadre du contrat puis les commercialiser, les recettes de cette valorisation venant en déduction du prix que la collectivité (par la voie de loyers) lui versera en contrepartie des ouvrages publics réalisés.

Texte de référence :

  • Article L1414-1 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT),
  • Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
  • Circulaire NOR EFITI20601DC du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat,

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema, octobre 2017
 
 
 
 
Les marchés de partenariat
publié le 11 avril 2017 (modifié le 19 octobre 2017)