Mandat d’aménagement

 

Montage intermédiaire à mi-chemin entre l’externalisation (concession) et la régie totale, la convention de mandat vise à confier à un tiers une ou plusieurs missions permettant la réalisation de certaines études, travaux ou construction d’ouvrages et de bâtiments, voire l’achat et la revente de biens fonciers.

Objet : La collectivité (le mandant) délègue par contrat un certain nombre de missions pour la réalisation de l’opération d’aménagement à un tiers (le mandataire) qui agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandant confie par exemple une partie ou tous les travaux à un mandataire mais les risques financiers sont assumés par le mandant, qui reste maître d’ouvrage.

Textes de référence :

  • Article L300-3 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Art. 167 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Juillet 2017
 
 
 
 
Fiche ALUR du ministère de la cohésion du territoire
publié le 11 avril 2017 (modifié le 25 juillet 2017)
Fiche de 4 pages produite par la DGALN en mai 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi (...)