Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être institué par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.