Lutte contre l’habitat indigne

 

Objet :

Textes de référence :

Dernière évolution réglementaire :

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema -
 
 
 
 
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à l’autorisation de création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
publié le 12 mai 2017 (modifié le 31 octobre 2017)
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble (...)
 
Autorisation préalable à la construction de plusieurs logements dans un immeuble existant

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être institué par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.