Lotissement

 
 
 
 
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Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme

En premier lieu, il abroge l’article R. 431-15 du code de l’urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l’article L. 151-20 du même code doit indiquer, s’il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

En second lieu, il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n’est plus autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

L’article L. 442-9 stipule que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement (règlement et cahiers des charges) deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Les colotis n’ont dorénavant plus la possibilité de demander le maintien des règles issues des documents du lotissement au-delà du délai de dix ans. A compter du 26 mars 2019, cette caducité concernera également les clauses non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés ayant pour objet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination d’un immeuble.

 
Fiches techniques suite à la loi Alur (2014)

Mobilisation des terrains issus de lotissement

La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a revisité les procédures d’évolution des lotissements prévues dans le code de l’urbanisme, afin de favoriser la densification de ces quartiers.

Effet de la suppression du COS dans les quartiers de lotissement

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a privé d’effets juridiques les coefficients d’occupation des sols (COS) compris dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU). Par conséquent, la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement ne pourra désormais être fixée qu’au regard de la combinaison des règles de densité fixées par le règlement du PLU.

 
Note technique du 27 avril 2017 relative à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement prévoit « l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² ».

La note technique du 27 avril 2017 précise que :

  • Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux projets nouveaux (et non aux simples permis modificatifs) déposés à compter du 1er mai 2017. Si la demande a été déposée avant cette date, et même si l’autorisation est délivrée après le 1er mai, les dispositions ne s’appliquent pas.
  • L’intervention d’un architecte n’est obligatoire que pour les projets nouveaux et non pour les simples permis modificatifs ne remettant pas en cause la conception générale d’un lotissement.
  • Les demandes relatives à un changement d’affectation du lotissement, une recomposition importante de la division du terrain par une augmentation du nombre de lots impliquant un nouveau traitement paysager de l’ensemble de l’aménagement, une augmentation importante de la surface de plancher maximale autorisée, ou encore l’extension du périmètre du lotissement sont qualifiées de nouvelles demandes , et seront donc soumises au recours à un architecte si la surface de terrain est supérieure à 2500 m².

 
Décrêt du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret du 27 février 2017 impose pour obtenir un permis d’aménager (PA) le recours à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil supérieur à 2 500 m². Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

 
Décret du 28 février 2012 simplifiant le régime des lotissements

Un décret du 28 février 2012, pris en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, a été publié au journal officiel du 29 février.

Il entre en vigueur le 1er mars 2012