Lotissement

 

L’opération de lotissement consiste à diviser un terrain ou une unité foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis et, le cas échéant, à les aménager et les équiper en vue de les céder ou les louer à des utilisateurs futurs. Selon la nature des travaux ou l’existence d’équipements communs, les lotissements sont soit soumis à permis d’aménager soit à déclaration préalable de division.

Objet : Les lots issus d’une déclaration préalable de lotissement ne sont soumis à aucune formalité préalable pour la vente et l’obtention du permis de construire. Aucuns travaux n’étant prévus, le constat de l’achèvement des travaux est sans objet.
En revanche et afin de garantir au futur acquéreur des lots la viabilité générale de l’opération, la vente des lots est interdite même après seulement l’obtention du permis d’aménager. La vente est conditionnée par l’achèvement des travaux d’aménagement et d’équipement ou à l’obtention de garanties financières d’achèvement (global ou pour différer les travaux de finition).

Pour la délivrance des permis de construire sur les lots, les mêmes conditions sont fixées à l’exception des projets de construction autres qu’une maison individuelle d’habitation pour lesquels le demandeur s’engage à ne démarrer les travaux de construction qu’une fois les équipements desservant son lot achevé.
Le lotissement cristallise les règles d’urbanisme existantes au moment de la décision pendant une durée de cinq ans à compter de la décision de non opposition à la déclaration préalable, à compter de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en cas de permis d’aménager.

Sur le plan juridique, constitue un lotissement, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Les lotissements sont, selon les cas définis règlementairement, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable de division.

Sont soumis à permis d’aménager :

  • Les lotissements qui « prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » ;
  • Les divisions foncières qui prévoient la création de voies ou d’espaces communs nouveaux, sont soumises à déclaration préalable, si elles créent au maximum deux lots à bâtir et à permis d’aménager si elles en créent plus ;
  • Les lotissements qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquables, dans les abords des monuments historiques, d’un site classé ou en instance de classement.

Sont soumis à déclaration préalable de division :

  • Les lotissements uni-lot (de moins de deux) et ceux qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement d’équipements ou d’espaces communs.

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées.

Textes de référence :

  • Articles L442-1 et L.442-1-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la définition du lotissement.
  • Articles L.4742-4 et L.442-8 du code de l’urbanisme relatifs à l’interdiction de vendre et à ne consentir qu’une promesse unilatérale de vente ;
  • Article L.442-14 du code de l’urbanisme relatif à la cristallisation des règles d’urbanisme
  • Articles R 421-19 et R.421-23 23 du code de l’urbanisme relatifs au champ d’application du permis d’aménager et la déclaration préalable de lotissement,
  • Article R.442-13 relatif aux conditions de vente des lots en permis d’aménager ;
  • Article R.442-18 relatif aux conditions de délivrance du permis de construire sur les lots en permis d’aménager ;

Dernières évolutions des textes :

  • Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme,
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 du code de l’urbanisme modifiant le champ d’application du permis d’aménager.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
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