Lexique national de l’urbanisme

 

Dans le cadre de la recodification de la partie règlementaire du code de l’urbanisme, son article R.111-1 prévoit les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent être définis par un « lexique national d’urbanisme » pris par arrêté du ministre de l’urbanisme.

Objet :
L’objectif de ce lexique national permettra d’appliquer les règles de façon indéniable en fonction de la nature du projet et avoir ainsi une cohérence d’application sur l’ensemble du territoire national. Par exemple, qu’est-ce qu’une construction ? Ce terme connait une définition très variée dans les différents documents d’urbanisme ou fait l’objet d’une définition propre à certains services instructeurs qui sont différentes les uns des autres.
Le lexique national s’applique aux contenus des plans locaux d’urbanisme (PLU), aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV devenus « sites patrimoniaux remarquables »). Aux cartes communales et au règlement national d‘urbanisme.
L’arrêté ministériel est sur le point d’être signé.
Le règlement du PLU pourra en préciser les définitions et les compléter sans les dénaturer.

Textes de référence :

  • Article R.111-1 du code de l’urbanisme relatif au lexique national d’urbanisme ;
  • Articles R.151-15 et R.151-16 de même code relatifs aux possibilités du règlement du PLU de préciser les définitions

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema – 29/11/2017

 
 
 
 
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme
publié le 29 novembre 2017
Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme