CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les sites inscrits (SI)

 

Les sites inscrits favorisent la conservation et la préservation de monuments naturels et de sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

En quelques phrases :
Les sites inscrits sont des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Ces sites sont inscrits sur une liste établie dans chaque département. Cette inscription se fait par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.

Sur les terrains compris dans ces sites, l’inscription entraîne l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention.

Les sites inscrits font partie des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (SUP n°AC2).
Un même site pouvant toutefois être concerné par plusieurs types de servitudes, les SUP relatives aux sites inscrits ne sont applicables ni aux monuments historiques (MH), ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable (SPR).

A noter : les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l’objet, avant le 1er janvier 2026 :

  • Soit d’une mesure de classement (sites classés) ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
  • Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine ;
  • Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.
    Jusqu’à ce que la décision soit prise, les sites inscrits continuent avant la publication de la loi du 8 août 2016 continuent de bénéficier du statut et du régime de protection des sites inscrits.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 341-1 à L. 341-2, L. 341-16 à L. 341-18, L. 341-19 à L. 341-22, R. 341-1 à R. 341-3, R. 341-8, R. 341-9, R. 341-14 à R. 341-15, R. 341-16 à R. 341-18, R. 341-20 et R. 341-25 du code de l’environnement.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
  • Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 (évaluation environnementale et participation du public) ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei -01/07/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

  • nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle des sites classés (SC) des monuments historiques (MH) et des sites patrimoniaux remarquables (SPR),
  • notre rubrique dédiée à la biodiversité et aux continuités écologiques, dans cette même partie "Cadre de vie et environnement" (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche),
  • notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la partie "Foncier" de notre site (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche).

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
SITE UTILE ET FICHE - Convoquer le paysage pour lutter contre l’artificialisation des sols
publié le 20 août 2021
Fiche "Convoquer le paysage" publiée en 2021 sur le Portail de l’artificialisation des (...)
 
SITE UTILE - L’atlas des patrimoines
publié le 3 juillet 2020
Une carte interactive sur les patrimoines proposée par le ministère chargé de la (...)
 
SITE UTILE - Le géoportail de l’urbanisme
publié le 1er juillet 2020
Un site qui a vocation à intégrer les servitudes d’utilité publique (SUP), notamment les sites (...)
 
SITE UTILE - Les sites inscrits (SI) sur le site du ministère chargé des paysages
publié le 1er juillet 2020
Présentation de la politique des sites, notamment des sites inscrits et classés, avec de nombreux (...)
 
OUTIL- Un géo-convertisseur du Cerema pour les servitudes d’utilité publique
publié le 12 mars 2019 (modifié le 1er juillet 2020)
Le géo-convertisseur SUP permet de convertir les données géographiques décrivant les servitudes (...)
 
COMMUNICANT - Une brochure sur les sites inscrits (SI) et classés (SC)
publié le 7 mars 2019 (modifié le 1er juillet 2020)
Une brochure pour en savoir plus sur les sites inscrits et classés