CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les sites classés (SC)

 

Les sites classés permettent de gérer, préserver et valoriser durablement des monuments naturels et sites à enjeux patrimoniaux, en leur conférant un niveau de protection plus important que pour les sites inscrits

En quelques phrases :
Lorsqu’ils présentent un intérêt majeur au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les monuments naturels et les sites -inscrits (SI) ou non sur la liste dressée par la commission départementale- peuvent être classés.

Les sites classés bénéficient d’un niveau de protection plus fort que les sites inscrits (SI). Il entraîne donc plusieurs types d’obligations vis-à-vis de ce patrimoine, concernant notamment les travaux susceptibles d’impacter directement le site classé… Entre autres :

  • A de la notification de l’intention de classement au propriétaire du monument naturel ou site visé, aucune modification ne peut être apportée à l’état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale (sous certains réserves) ;
  • Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ;
  • Le classement emporte des obligations concernant les projets de réseaux électriques, téléphoniques et certaines lignes électriques sur le site ;
  • etc.

Cette protection constitue une servitude d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine (SUP n°AC2).
Un même site pouvant toutefois être concerné par plusieurs types de SUP, certaines simplifications sont prévues par le code de l’environnement pour les sites et monuments concernés par une protection au titre des sites classés et des monuments historiques (MH).

A noter : les sites classés de grande notoriété et de forte fréquentation peuvent bénéficier du label "Grand site de France".

Textes de référence :
Principalement les articles L. 341-2 à L. 341-22, R. 341-4 à R. 341-8, R. 341-10 à, R. 341-16 à R. 341-18, R. 341-20 et R. 341-25 (sur la commission départementale) et R. 341-28 à R. 341-31 (sur la commission supérieure) du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
  • Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 (évaluation environnementale et participation du public) ;
  • Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

  • nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles des monuments historiques (MH), des sites inscrits (SI) et du label "Grand site de France",
  • notre rubrique dédiée à la biodiversité et aux continuités écologiques, dans cette même partie "Cadre de vie et environnement" (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche),
  • notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la partie "Foncier" de notre site Internet (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche)

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