Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

 

Le SAGE est un outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l’eau à l’échelle des sous-bassins hydrographiques.

Objet :
Élaboré au niveau d’un sous-bassin hydrographique (ou d’un autre périmètre à enjeux pour l’eau), le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de favoriser la préservation des milieux aquatiques, écosystèmes et zones humides, la protection du patrimoine piscicole, la prévention des risques d’inondation, la préservation de la qualité de l’eau et lutte contre les pollutions, la gestion durable de la ressource en eau…

Le SAGE est élaboré par une commission locale de l’eau (CLE) et approuvé par le préfet.

Dès la publication du SAGE approuvé, le règlement et les documents cartographiques du SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis à une procédure loi sur l’Eau (autorisation ou déclaration). Dans le périmètre du SAGE, les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent aussi être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE.

Une partie des documents de planification doit également être compatible avec certaines prescriptions des SAGE : les SCoT ou, en l’absence de SCoT, les cartes communales, les plans locaux d’urbanisme (PLUi, PLU) et les documents en tenant lieu…

Textes de référence :
Principalement les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 du code de l’environnement.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
  • Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
  • Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
  • Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

SITE DE REFERENCE : Gest’eau
  (nouvelle fenetre)

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema, Sarah Olei - 20/05/2019

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SITE UTILE / Gest’eau, le site de la communauté des acteurs de gestion intégrée de l’eau
publié le 21 mai 2019
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