Les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

 

Un dispositif de prêts participatifs exceptionnels pour aider les TPE et petites entreprises économiquement impactées par la crise sanitaire

En quelques phrases :
Le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.

Sont éligibles à cette aide les entreprises, associations ou fondations qui ont une activité économique, qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements et qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.

A noter : les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Pour bénéficier de cette aide sous forme de prêts participatifs exceptionnels, les entreprises doivent faire une demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Ce comité les orientera vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Textes de référence :
Principalement les textes suivants :

  • Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social ;
  • Article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 31/10/2020