Les plans de prévention des risques naturels d’inondation - PPRi ou PPRNi

 

Les PPRNi visent à prévenir les risques naturels d’inondation.

Objet :
Les plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) identifient les zones exposées à ces risques, ainsi que celles qui ne sont pas exposées directement mais où certains travaux, aménagements, interventions et/ou constructions pourraient contribuer à aggraver ces risques. Ils visent à assurer la sécurité des personnes et des bien en prévoyant les mesures d’interdiction ou d’encadrement adapté (mesures de prévention, de protection, de sauvegarde…).

Les PPRNi sont élaborés et approuvés par le préfet en association avec les collectivités territoriales. Ils s’imposent aux constructions et aménagements en tant que servitudes d’utilité publique (SUP) annexées aux documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme et cartes communales). Une partie des documents de planification (SRADDET, PLU…) doit également prendre en compte ces servitudes.

Textes de référence :
NB : les liens vers le code de l’environnement sont permanents :

Dernières évolutions des textes :

  • Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
  • Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques ;
  • Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - 01/06/2017