Les outils spécifiques du PLU pour préserver la biodiversité

 

La loi « Biodiversité » (n° 2016-1087 du 8 août 2016) a créé dans le chapitre III du Titre I du Livre I du code de l’urbanisme relatif aux « Espaces protégés », une section intitulée « Espaces de continuités écologiques » applicables dans les PLU et une section « Biodiversité en milieux urbains et péri-urbains » applicables aux grandes surfaces commerciales.

Objet :
Au titre de cette protection, les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.

Références législatives et réglementaires :

  • Article L.111-19 du code de l’urbanisme relatif aux grandes surfaces commerciales
  • Articles L. 113- 29 et L.113-30 du code de l’urbanisme relatifs aux outils du PLU ;
  • Articles L.151-7, L.151-22, L.151-23 et L.151-41 du même code ;
  • Articles R.151-7 et R.151-8 du même code relatifs aux orientations d’aménagement et de programmation ;
  • Article R.151-24 du même code relatif à la zone N des PLU ;
  • Articles R.151-39 à R.151-42 du même code relatif s aux « caractéristiques (…) environnementales et paysagère » des projets ;
  • Article R.151-43 du même code relatif au « traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis » ;
  • Articles L.371-1 et R.371-16 à R.371-21 du code de l’environnement relatifs à la trame verte et bleue et la fonctionnalité des continuités écologiques ;
  • Articles D.163-1 à D.163-9 du code de l’environnement relatif aux conditions d’agrément

Dernières évolutions législatives réglementaires :

  • Créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Octobre 2017