Les opérations d’intervention de l’Epareca

 

Cet établissement aide les collectivités locales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales de proximité, au sein des quartiers en difficulté, afin d’apporter du confort de vie et recréer durablement du lien social.

Objet :
L’Epareca (Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) a été crée en 1996 par la Loi du Pacte de Relance pour la Ville. Il est sous la tutelle :

- du ministère de l’Économie et des Finances, notamment du secrétariat d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire ;
- du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment du secrétariat d’État en charge de la Ville ;
- du ministère du Logement et de l’Habitat durable, notamment au titre de sa politique spécifique sur le périurbain.

L’Epareca intervient sur demande du Maire ou du Président de l’Établissement Public Communal ou Intercommunal (EPCI). Ces interventions sont limitées uniquement aux opérations où les opérateurs ne le peuvent pas. Elles se font dans le cadre de la géographie priorisée de la politique de la Ville :

- pour des raisons juridiques (nécessité de se rendre maître des droits immobiliers), en mettant en jeu des prérogatives de puissance publique (DUP, expropriation)
- pour des raisons économiques (déficit d’opération ne permettant pas un traitement par le privé)
- pour des raisons de contexte temporel (intégration dans une opération de restructuration urbaine)

Les interventions (réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstruction) de l’Epareca ont pour objectif de recréer une offre commerciale de proximité viable. Le but est d’assurer une profitabilité de nature à permettre une reconstitution de valeur locative de marché et de permettre un retour au droit commun. Le loyer de chaque commerce ou activité de service est calculé en fonction de la nature du commerce et de l’espérance de chiffre d’affaires.

Textes de référence :

  • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville

Date de mise à jour de la carte d’identité :