CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les obligations réelles environnementales (ORE)

 

Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.


En quelques phrases :
Le dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien.

Cette protection est volontaire. Elle passe par un contrat librement établi entre :

  • le propriétaire du bien immobilier
  • et son cocontractant, qui peut être une collectivité publique (État, communes, départements, régions…), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Les engagements réciproques des parties au contrat "ORE" visent à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques. Ces ORE peuvent consister en des obligations de "ne pas faire" (ex : conserver une bande enherbée existante sur un terrain cultivé) comme de "faire" certaines actions sur le bien immobilier (ex : restaurer une zone humide…).

Les obligations réelles environnementales ainsi prévues par contrat sont attachées au bien immobilier. Elles se transmettent donc aux propriétaires ultérieurs de ce bien, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue au contrat ORE.

A noter : les ORE peuvent par ailleurs être utilisées au titre de la compensation d’atteintes à l’environnement, en particulier à la biodiversité.

Pour en savoir plus :
Parmi les articles ci-dessous, nous vous conseillons plus particulièrement les fiches pratiques "Obligations réelles environnementales""

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :
Créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/06/2017 (vérifié le 28/05/2020)

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COMMUNICANT - Une vidéo sur les obligations réelles environnementales (ORE)
publié le 28 mai 2020 (modifié le 9 juin 2020)
Une courte vidéo explicative par la Fédération des conservatoires d’espaces naturels
 
COMMUNICANT ET PRATIQUE - Découvrir les obligations réelles environnementales (ORE)
publié le 29 juin 2018 (modifié le 28 mai 2020)
Pour connaître l’essentiel sur les ORE en quelques fiches pratiques