Les obligations réelles environnementales - ORE

 

Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.

Objet :
Le dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien.

Cette protection est volontaire. Elle passe par un contrat librement établi entre :

  • le propriétaire du bien immobilier
  • et son cocontractant, qui peut être une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Les engagements réciproques des parties au contrat "ORE" doivent viser à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques. Ces ORE peuvent consister en des obligations de "ne pas faire" (ex : conserver une bande enherbée existante sur un terrain cultivé) ou de "faire" certaines actions sur le bien immobilier (ex : restaurer une zone humide…).

Les obligations réelles environnementales ainsi prévues par contrat sont attachées au bien immobilier. Elles se transmettent donc aux propriétaires ultérieurs de ce bien, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue au contrat ORE.

A noter : les ORE peuvent par ailleurs être utilisées au titre de la compensation.

Texte de référence :
NB : les liens vers le code de l’environnement sont permanents :

  • Article L. 132-3 du code de l’environnement ;

Dernière évolution de ce texte :

  • Créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - 01/06/2017
 
 
 
 
Découvrir les obligations réelles environnementales (ORE)
publié le 29 juin 2018
Pour connaître l’essentiel sur les ORE en quelques fiches pratiques