Les obligations réelles environnementales - ORE

 

Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un outil contractuel permettant aux collectivités et établissements publics, à des organismes agissant pour la protection de l’environnement, mais aussi au plus grand nombre de citoyens, de contribuer à la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques.

Objet :
Le propriétaire d’un terrain peut ainsi conclure un contrat avec le garant d’un intérêt environnemental, en vue de faire naître sur son terrain des obligations environnementales visant à :

  • conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques ;
  • ou compenser une atteinte à l’environnement (essentiellement à la biodiversité).

Le propriétaire peut conclure ce contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Les obligations réelles environnementales ainsi prévues sont attachées au terrain. Elles s’imposent donc, pendant toute leur durée, au(x) propriétaire(s) signataire(s) du contrat comme aux éventuels propriétaires ultérieurs de ce terrain. Elles peuvent consister en des obligations de "ne pas faire" comme de "faire" certaines actions sur ce terrain (du moment que ces obligations correspondent aux finalités évoquées plus haut).

Texte de référence :
NB : les liens vers le code de l’environnement sont permanents :

  • Article L. 132-3 du code de l’environnement ;

Dernière évolution de ce texte :

  • Créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - 01/06/2017