CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les monuments historiques (MH) et leurs abords

 

Les monuments historiques sont des immeubles ou parties d’immeubles qui ont obtenu un statut juridique particulier destiné à les protéger, du fait de leur intérêt historique ou artistique.

En quelques phrases :
Les monuments historiques (MH), classés ou inscrits, sont des immeubles ou parties d’immeubles dont la conservation présente un intérêt au point de vue de l’histoire ou de l’art.

- Le classement (en tout ou partie) comme MH, par l’autorité administrative, porte sur des immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue précité (ex : monuments mégalithiques, terrains avec stations ou gisements préhistoriques…) ;
- L’inscription au titre des MH, par l’autorité administrative, concerne des immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement comme MH, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation (ex : monuments mégalithiques, des stations préhistoriques, des terrains renfermant des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie…).

Ce statut exprime la reconnaissance de la valeur patrimoniale des biens. Il protège et engage les acteurs privés et publics à assurer leur conservation et leur transmission aux générations futures. Il entraîne donc plusieurs types d’obligations vis-à-vis de ce patrimoine, concernant notamment les travaux susceptibles d’impacter directement le monument, les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un monument historique, l’exécution de travaux pour en assurer la conservation, etc.

Par ailleurs, les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. Cette protection constitue une servitude d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (SUP n°AC1).

Textes de référence :
Principalement le titre II du livre VI du code du patrimoine (articles L. 621-1 à L. 623-1 et R. 621-1 à R. 624-2)

NB : les liens ci-dessus vers le code du patrimoine sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
  • Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
  • Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux ;
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

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