Les espaces boisés classés - EBC

 

Les EBC ont pour but de protéger les terrains pour des raisons environnementales et paysagères mais également pour l’économie forestière.

Objet :
Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés classés (EBC) les bois, fôrets, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut aussi s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haie ou des plantations d’alignement.
Il s’agit de la protection la plus absolue édictée par le code de l’urbanisme. En effet, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tous modes d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les demandes de défrichement au titre du code forestier des EBC sont rejetées de plein droit.
Certains modes d’exploitation de ces espaces limitativement énumérés échappent à cette protection. Le code de l’urbanisme prévoit également des mesures de compensation aux propriétaires de ce classement en contrepartie d’une cession gratuite d’une partie de ces espaces.
Seule la procédure de révision ou de mise en compatibilité du PLU peuvent faire évoluer la délimitation des EBC sur les documents d’urbanisme opposables..

Textes de référence :

  • Articles L113-1 à L.113-7 du Code de l’Urbanisme
  • Articles R.113-1 à R.113-14 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification de la partie législative du code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 portant recodification de la partie règlementaire du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017