Les destinations et sous destinations des constructions

 

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. En effet, les anciennes destinations définies, de manières exhaustive et limitative par la jurisprudence 1 en application de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme (avant la recodification) limitait les possibilités des PLU pour répondre aux objectifs de mixité fonctionnelle et ne permettant pas d’accompagner l’évolution de certaines activités au regard des enjeux de développement urbain.

Objet :

L’ancien article R.123-9 du code précité établissait une liste exhaustive de neuf destinations de constructions ainsi précisées :

  • Habitation 
  • Hébergement hôtelier 
  • Bureaux 
  • Commerce 
  • Artisanat 
  • Industrie 
  • Exploitation agricole ou forestière 
  • Entrepôt 
  • Construction et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC).

Les destinations ont été regroupées en cinq destinations limitatives avec la création de 20 nouvelles sous-destinations exhaustives :

1) Exploitation agricole et forestière :

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

2) Habitation :

  • Logement
  • Hébergement

3) Commerce et activités de service :

  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
  • Hébergement hôtelier et touristique
  • Cinéma

4) Équipements d’intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
  • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
  • Salles d’art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Autres équipements recevant du public

5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d’exposition

Les nouvelles destinations et sous-destinations ne s’appliquent qu’aux constructions dont la définition est rappelée dans le lexique national de l’urbanisme (voir fiche CEREMA) et non aux installations ou ouvrages.

Application des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions :
Les nouvelles destinations sont applicables à compter de la parution de l’arrêté ministériel (paru le 10 novembre 2016) et ce uniquement pour :
Les communes dotées d’une carte communale ;
Les communes régies par le RNU ;
Les communes dotées d’un PLU (I) à contenu « rénové » approuvé.

  • Pour les autres communes, les destinations prises en compte pour l’application des PLU aux actes d’urbanisme sont les « anciennes » destinations définies à l’article R.123-9.
  • Cette application différentiée est très bien expliquée dans les nouveaux imprimés CERFA de demande *05 pour les PC ou *06 pour les permis d’aménager. Les PLU à contenu modernisé peuvent donc interdire ou soumettre à conditions les constructions dans certaines zones sur la base des destinations, sous-destinations ou certains types d’activité. Des règles différenciées pourront être établies entre ces cinq destinations ainsi que selon les vingt sous-destinations. Les destinations sont définies :
  • par les sous-destinations qu’elles recouvrent
  • par référence à leur définition nationale découlant du « lexique national d’urbanisme » pris par arrêté (Voir Fiche CEREMA)

Le contrôle de l’application des nouvelles destinations :
Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 20 sous-destinations.
Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations.
Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination.
En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.
Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.
(Voir la fiche technique n° n° 6 sur la « réforme des destinations de constructions » DGALN février 2017 – QV3)

Textes de référence :

  • Articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme relatif destinations et sous-destinations des constructions ;
  • Article R.421-17 du même code sur le contrôle des changements de destination des constructions avec ou sans travaux

Dernières jurisprudences applicables :

  • Arrêt « Commune de BIARRITZ », » (CE, 30 décembre 2014, req. N° 360850)
  • Arrêt « FONTANIL-CORNILLON » (CAA LYON, , 12 août 2015, , n° 14LY00154 sanctionnant un PLU ayant fait référence dans une OAP à la notion d’habitat individuelle, collectif, etc.).

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema – 29/11/2017

 
 
 
 
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme
publié le 30 novembre 2017
Fiche technique 6 : Réforme des destinations de constructions