Les arrêtés de protection de biotope - APPB

 

Les arrêtés de protection de biotope (APPB) sont des actes administratifs pris par les préfets en vue de préserver les espèces protégées et l’équilibre biologique des milieux naturels.

Objet :
Pris par le préfet, ces arrêtés fixent des mesures qui permettent de favoriser la conservation des biotopes (haies, marais, bosquets…) ou qui interdisent des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique des milieux (interdiction de destructions de talus et de haies…).

Suivant leur contenu, ces arrêtés peuvent avoir pour effet d’interdire, le cas échéant, certaines actions préalables à des constructions ou aménagements (par exemple, en cas d’interdiction d’affouillement, de destruction, d’assèchement de zones humides…) ou certains des types de constructions (en tant qu’activités pouvant porter atteinte aux équilibres biologiques).

Textes de référence :
NB : les liens Internet vers le code de l’environnement sont permanents

Dernière évolution des textes :

  • Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - 01/06/2017

 
 
 
 
Arrêté de biotope
publié le 12 mai 2017