CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

Les arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB)

 

Les arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB) sont des actes administratifs pris en vue de préserver les habitats des espèces protégées, l’équilibre biologique ou la fonctionnalité des milieux.

En quelques phrases :
Les arrêtés de protection de biotope visent à protéger les habitats nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées. Les mesures qu’ils fixent permettent de favoriser la protection ou la conservation de biotopes, qui peuvent être par exemple :

  • des haies, marécages, marais, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l’homme ;
  • mais aussi des bâtiments, ouvrages, mines et carrières (sous certaines conditions), ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.

Les arrêtés de protection de biotope sont pris :

  • par le préfet, lorsque sont concernés des espaces terrestres,
  • ou par le représentant de l’État en mer, pour les espaces maritimes,
  • avec cosignature du préfet de département concerné si les mesures prise en mer concernent du domaine public maritime.

Les mesures ainsi prises par arrêté peuvent entre autres interdire certaines actions pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique des milieux (ex : interdiction de destructions de talus et de haies…). Suivant leur contenu, ces arrêtés peuvent donc avoir pour effet d’interdire, le cas échéant, certaines actions préalables à des constructions ou aménagements (par exemple, en cas d’interdiction d’affouillement, de destruction, d’assèchement de zones humides…) ou certains des types de constructions (en tant qu’activités pouvant porter atteinte aux équilibres biologiques).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter la note technique du 8 janvier 2020 sur les APB et les APHN.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-15 à R. 411-17 du code de l’environnement.

Dernière évolution de ces textes :

  • Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
  • Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 12/06/2020 (vérifié le 27/10/2022)

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METHODOLOGIE - Une note pour accompagner les arrêtés de protection de biotopes (APB) et d’habitats naturels (APHN)
publié le 11 mai 2020 (modifié le 27 octobre 2022)
Note technique du 8 janvier 2020 publiée par le ministère chargé de l’écologie
 
JURIDIQUE - Le décret du 19 décembre 2018 fait évoluer le cadre des arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB)
publié le 9 janvier 2019 (modifié le 12 juin 2020)
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats (...)