Les aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

 

Ce dispositif d’aide ad hoc vise à soutenir la trésorerie de petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et d’entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire.

En quelques phrases :
Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié institue, (initialement jusqu’au 31 décembre 2020 et désormais) jusqu’au 30 juin 2021, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local".

Dans ce cadres, les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Texte(s) de référence :
Principalement le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Dernières évolutions de ce(s) texte(s) :

  • Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
  • Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 24/12/2020

 
 
 
 
 
 
 
 
COVID-19 - En décembre 2020, de nouveaux versements d’aide au soutien des trésoreries d’entreprises
publié le 15 décembre 2020 (modifié le 4 février 2021)
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COVID-19 - En novembre 2020, de nouveaux versements d’aide au soutien des trésoreries d’entreprises
publié le 30 novembre 2020 (modifié le 15 décembre 2020)
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COVID-19 - En octobre 2020, de nouveaux versements d’aide au soutien des trésoreries d’entreprises
publié le 31 octobre 2020
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