Le sursis à statuer

 

Le sursis à statuer permet de suspendre l’octroi d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) ou les effets d’une déclaration d’urbanisme, dans les cas où le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution ou la mise en œuvre de certains projets ou documents de planification à enjeux.

Objet :
Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur une déclaration préalable, de différer sa décision. Ce sursis a pour effet d’interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser le projet pour lequel il a fait cette demande ou déclaration.

Ce sursis à statuer peut être mis en œuvre :

  • Sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU(i) ;
  • A l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que la mise à l’étude de ce projet d’aménagement a été prise en considération par le préfet et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
  • A compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté (ZAC), lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la ZAC ;
  • A compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national (PN), sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national et qui auraient pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect des espaces concernés ;
  • Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
  • Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
  • Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (sauf pour les ZAC, qui sont concernées par les dispositions précitées).

Nota bene : en passant des secteurs sauvegardés aux sites patrimoniaux remarquables (SPR), la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi CAP) a fait disparaître l’article L. 313-2 du code de l’urbanisme qui permettait d’utiliser le sursis à statuer, à compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou sa révision, pour les travaux ayant pour effet de modifier l’état des immeubles dans ce secteur.

La décision de sursis doit être motivée et le sursis ne peut pas excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.

En cas de décision de sursis à statuer, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai prévus par les textes.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur le sursis à statuer"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 424-1, L. 424-3, R. 424-5, R. 424-9 et A. 424-7 du code de l’urbanisme.
Voir aussi, entre autres, les articles suivants en lien avec les :

  • PLU(i) : articles L. 153-11 et R. 151-52 du code de l’urbanisme ;
  • OIN : article L. 102-13 du code de l’urbanisme ;
  • ZAC : article L. 311-2 de ce même code ;
  • parcs nationaux : article L. 331-6 du code de l’environnement…

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
  • Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 15/06/2020

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  • parcs nationaux (PN), dans notre rubrique "cadre de vie et environnement"…

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FICHE OUTILS - Le sursis à statuer
publié le 15 juin 2020
Pour en savoir plus sur le sursis à statuer