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Le sursis à statuer

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Le sursis à statuer

Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "sursis à statuer" permet d'en savoir plus sur :

  • la définition et le champ d’application de cet outil ;
  • sa mise en œuvre ;
  • ses effets ;
  • les intérêts de cet outil et les points de vigilance.