Le projet partenarial d’aménagement (PPA)

 

Les PPA est une démarche partenariale et une procédure contractuelle destinées à favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement.

En quelques phrases :
Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un outil contractuel mobilisable par les collectivités territoriales pour faciliter l’émergence d’opérations d’aménagement avec le concours de l’État, notamment.

Un contrat de PPA peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics suivants :

  • un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
  • un établissement public territorial (au sein de la métropole du Grand Paris),
  • la métropole de Lyon,
  • une ou plusieurs communes membres des établissements ou métropole signataires visé(e)s ci-dessus. La signature de ces communes sur le contrat de PPA est de droit si elles en font la demande (les communes concernées par ce projet étant parallèlement associées à l’élaboration de ce contrat),
    -* la Ville de Paris.

La signature de ce contrat peut être élargie :

  • aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics intéressés, à leur demande,
  • et sur proposition d’un ou plusieurs signataires, à toute société publique locale (SPL), par toute société d’économie mixte (SEM) ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par le contrat de PPA (ces opérateurs ne pouvant pas être mis en situation de conflit d’intérêts).

La réalisation de l’opération prévue par le PPA :

  • peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager multi-sites (PAMS), tant que l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés ;
  • peut permettre de transférer, par convention, la totalité des voies et des espaces communs inclus dans ce permis d’aménager au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;
  • peut permettre de déroger à certaines dispositions pour faciliter les opérations relocalisation de constructions, d’ouvrages ou d’installations menacés par l’évolution du trait de côte (pour les territoires figurant sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte).

A noter : pour les PPA susceptibles d’être qualifiés de grande opération d’urbanisme (GOU), le contrat de PPA doit préciser les dimensions et les caractéristiques de cette opération.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter le point 2021 sur le contrat de PPA(édité par le ministère chargé du logement)

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 312-1 à L. 312-10 du code de l’urbanisme. Plus précisément :

  • le PPA en général : articles L. 312-1 à L. 312-2-1 de ce code
  • la grande opération d’urbanisme (GOU) : articles L. 312-3 à L. 312-7 de ce code
  • et l’utilisation du PPA pour faciliter la recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : articles L. 312-8 à L. 312-10 de ce code

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
  • Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 11/04/2022

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  • de la liste des communes impactées par le recul du trait de côte, en partie "Risques" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
  • notre dossier sur la loi Climat et résilience
 
 
 
 
 
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