Le plan départemental de l’habitat (PDH)

 

Instauré par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le plan départemental de l’habitat (PDH) vise à « assurer la cohérence entre les politiques locales de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles qui sont menées sur le reste du département », dans l’objectif de répondre aux grands enjeux des politiques publiques nationales, notamment réduire les inégalités territoriales et apporter une réponse aux demandeurs de logement et d’hébergement.

Objet :
1 - Le PDH est un instrument de mise en cohérence des politiques locales de l’habitat à l’échelle départementale.

Il ne remet pas en cause la hiérarchie entre les documents de planification ; le PDH doit de fait être conforme aux orientations définies par les SCoT et les PLH adoptés sur son périmètre. Mais la couverture des départements en EPCI dotés de la compétence habitat étant inégale, le PDH permet de définir des orientations sur les territoires non couverts par des PLH ou un SCoT et inciter à l’expression de politiques de l’habitat sur ces territoires.
Par ailleurs, les périmètres institutionnels des EPCI ne correspondant pas nécessairement aux processus de développement de l’habitat ou aux pratiques de logement des ménages, le PDH permet de travailler sur les territoires périurbains situés aux franges des EPCI dotés de PLH qui ne font pas l’objet de démarches de planification ni de programmation.
Il doit enfin s’attacher à la complémentarité des orientations à l’échelle de l’ensemble du territoire départemental, qu’elles soient reprises des SCoT et des PLH ou nouvellement définies par le PDH.

La notion de cohérence s’entend également en référence aux actions des différents acteurs (communes, EPCI, département, région, État) pouvant intervenir dans le champ de l’habitat, à travers d’autres dispositifs ou politiques : urbanisme (à travers les PLU), politiques sociales et droit au logement portés par l’Etat et le département (FSL, accompagnement social, PDALPD). L’articulation des politiques menées sur les différents segments du parc – public et privé, neuf et ancien – est aussi un des enjeux forts du PDH.

Les objectifs fixés au PDH lui donnent donc vocation à la fois à rassembler et faire partager la connaissance existante sur l’ensemble du département et à apporter les éléments de connaissance nécessaires sur les territoires ou les phénomènes peu étudiés. Ils impliquent aussi de rendre visible et de rapprocher l’ensemble des actions et politiques menées par les différents acteurs dans le cadre de multiples dispositifs (aides à la pierre, DTA, contrats régionaux, programmes de rénovation urbaine, schémas d’organisation sociale et médico-sociale…).

2 - Le PDH implique une dynamique de concertation à pérenniser

L’élaboration du PDH est pilotée conjointement par l’État, le conseil général et les EPCI ayant adopté un PLH ou ayant délibéré pour engager un tel programme. Il doit en premier lieu établir un diagnostic pour mettre en évidence les enjeux principaux sur le territoire départemental et ses différents espaces, en vue de définir des orientations. Une telle démarche implique donc la mise en place d’un cadre de travail partenarial entre ces acteurs.
La loi prévoit explicitement un processus de concertation organisé par une section départementale du comité régional de l’habitat (SD-CRH), dont la composition comprend au moins les membres du CRH issus du département. Cette démarche présente le double intérêt de mettre autour de la table une représentation relativement complète des acteurs de l’habitat sur le territoire départemental et de rattacher en même temps le PDH aux réflexions menées au niveau régional, échelon aujourd’hui
central pour la définition de la stratégie et la coordination des politiques territoriales de l’État.
Enfin, les analyses et échanges établis à l’occasion de l’élaboration du PDH nécessitent d’être actualisés, suivis et prolongés, au-delà de l’élaboration du plan proprement dit. Un dispositif d’observation permettant la mise à jour du diagnostic et l’aide à la décision doit être instauré dans cette optique. Le PDH doit être pensé comme une démarche à maintenir vivante sur le long terme.

3 - Le PDH est un outil de dialogue et non de contrainte

Le PDH est exposé dans un document d’analyse et d’orientation qui ne remet pas en cause les documents existants. Par ailleurs, le législateur n’a pas fait de lien entre délégation des aides à la pierre et PDH – pour éviter toute contrainte sur les PLH qui seraient élaborés ultérieurement par un EPCI. Le PDH n’est pas un préalable à l’obtention de la délégation. Tous les départements sont concernés par l’élaboration d’un PDH, qu’ils soient ou non délégataires, qu’il y ait ou non des délégataires sur leur territoire. Dès lors, le PDH offre avant tout un cadre de dialogue avec les partenaires locaux, et non de contrainte.

Le PDH est formalisé à travers :
- un document (un écrit) présentant le diagnostic, les orientations et le dispositif d’observation à mettre en place, sur lesquels ses co-élaborateurs se sont accordés.
- une démarche (une conduite de projet) menée conjointement par un ensemble d’acteurs, à travers notamment un processus de concertation.
- un dispositif institutionnel (un ensemble de moyens mobilisés pour atteindre un objectif) qui se met en place lors de l’élaboration du PDH – notamment avec l’instauration de la SD-CRH – et a vocation à se prolonger à travers le dispositif l’observation.

Textes de référence :
Loi du 13 juillet 2006 n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui introduit le plan départemental de l’habitat (PDH).
Article L.302-10 à 12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, article 28, qui modifie l’article L302-11
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, qui modifie l’article L302-12

Date de mise à jour de la carte d’identité : mars 2019

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