Le mandat d’aménagement

 

Montage intermédiaire à mi-chemin entre l’externalisation (concession) et la régie totale, le mandat d’aménagement vise à confier à un tiers une ou plusieurs missions permettant la réalisation de certaines études, travaux ou construction d’ouvrages et de bâtiments, voire l’achat et la revente de biens fonciers.

En quelques phrases :
Le mandat d’aménagement permet à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à une personne publique ou privée (le mandataire) le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte :

- à la réalisation d’études, par exemple des études préalables nécessaires à une opération d’aménagement ;
- à la réalisation de travaux et la construction d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature, tant que ceux-ci n’entrent pas dans le champ des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) ;
- et/ou à l’achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers (dans le respect des dispositions réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Le mandat fait l’objet d’une convention écrite (la convention de mandat) entre le mandant (Etat, collectivité, établissement) et le mandataire.

Il est établi dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur le mandat

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme

NB : Le lien ci-dessus vers le code de l’urbanisme est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article du code au fur et à mesure des évolutions législatives.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 24/11/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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