Le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise covid-19

 

Ce fonds de solidarité vise à venir en aide aux personnes physiques et morales dont l’activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire et les mesures associées.

En quelques phrases :
L’ordonnance du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité dont l’objet est le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Ce fonds est financé par l’Etat mais il peut également l’être, sur une base volontaire, par :

  • les régions,
  • les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie
  • ainsi que toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    Une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire définit alors le montant et les modalités de cette contribution.

L’Etat peut aussi conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.

Textes de référence :
Principalement les textes suivants :

  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • etc (voir actualités ci-dessous)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/11/2020