Le droit de préemption urbain (DPU)

 

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

En quelques phrases :
Le droit de préemption urbain permet à son titulaire de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire d’un bien, sous conditions.

L’exercice de ce droit de préemption vise à permettre la réalisation, pour un motif d’intérêt général, d’actions ou d’opérations visant par exemple à :
- mettre en œuvre un projet urbain, permettre le renouvellement urbain,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, ou relocaliser des d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, ou reloger les occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à certaines opérations d’aménagement,
- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, etc… (liste complète fixée par le code de l’urbanisme).

Ce droit de préemption peut être institué :

  • dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) approuvé, sur certaines parties de leur territoire -notamment :
    • sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce POS ou ce PLU(i),
    • dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine,
    • dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)… (liste complète des parties concernées fixée par le code de l’urbanisme) ;
  • et dans les communes dotées d’une carte communale approuvée.

La compétence en matière de DPU peut revenir à de multiples collectivités et établissements. Le DPU peut ainsi être utilisé par :

  • les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon l’autorité compétente en matière de PLU(i) ;
  • la Métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux (établissements situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris), qui disposent de plein droit de la compétence en matière de DPU en lieu et place des communes ;
  • la métropole du Grand Paris, compétente de plein droit en matière de DPU, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
  • le préfet, dans certains cas, au regard des carences en logements sociaux.

Certaines délégation du DPU sont en outre rendues possibles par les textes de loi.

Textes de référence :
Principalement les articles suivants du code de l’urbanisme :

Dernière évolution de ces textes :

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […] ;
  • Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 13/05/2020

 
 
 
 
 
FICHE OUTILS - Le droit de préemption urbain (DPU)
publié le 29 juin 2020
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