Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles

 

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d’intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir de la vocation agricole du bien, à protéger l’environnement et à éviter la surenchère des prix.

En quelques phrases :
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir des biens agricoles ou ruraux (biens immobiliers à usage agricole, biens mobiliers attachés à ces biens, terrains nus à vocation agricole, certains bâtiments…), puis les revendre principalement :
- à des agriculteurs pour contribuer à leur installation ou au maintien de leur activité agricole,
- à des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement et de gestion de l’espace,
- à des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.),
- à des personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Ce droit de préemption (DP) vise tout particulièrement à favoriser :

  • L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, la consolidation de leurs exploitations en vue d’atteindre une dimension économique viable, l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
  • la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public, ou encore la conservation d’exploitations viables existantes lorsque celle-ci est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
  • La lutte contre la spéculation foncière ;
  • La mise en valeur et la protection de la forêt, l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat ;
  • La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ;
  • La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN, PENAP ou PEANP).

Ce droit de préemption peut porter entre autres sur des terrains situés dans une zone agricole protégée (ZAP), à l’intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN, PENAP, PEANP), dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme (voir notamment le zonage des PLU), etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur le DP espaces agricoles"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 143-1 à L. 143-16 et R. 143-1 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime

NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France ;
  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
  • Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ;
  • Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
  • Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 07/07/2020

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  • nos présentations de la zone agricole protégée (ZAP) et de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN, PENAP, PEANP), en partie "Cadre de vie et environnement" (sous-rubrique "Gestion économe de l’espace") de notre site,
  • notre présentation du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

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FICHE OUTILS - Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles
publié le 7 juillet 2020
Pour en savoir plus sur ce droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles
 
METHODOLOGIE - Le guide pratique de notification des ventes à la SAFER
publié le 21 mars 2019 (modifié le 7 juillet 2020)
Un guide d’information élaboré en 2019 par la SAFER Nouvelle Aquitaine sur l’aliénation d’un bien (...)