Le droit de préemption commercial (DP commercial)

 

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, le DP commercial permet de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente, afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type, ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.


En quelques phrases :
Établi à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption commercial permet de soumettre au droit de préemption les aliénations à titre onéreux :
- de fonds artisanaux,
- de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
- de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux dont la surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
(seuls certains biens ou droits visés par le code du commerce sont exclus du champ d’application de ce droit de préemption).

Dans ce périmètre, le DP commercial peut être exercé (dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme) :

  • par la commune ;
  • sur délégation de la commune, par l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), s’il en a la vocation ;
  • sur délégation de la commune ou de cet EPCI, par :
    • un établissement public y ayant vocation,
    • une société d’économie mixte,
    • le concessionnaire d’une opération d’aménagement
    • ou le titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

A noter : la mise en place d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) peut donner lieu à l’instauration du DP commercial. Ce droit de préemption peut alors être délégué à l’opérateur chargé, dans le cadre de l’ORT, de la mise en œuvre :

  • des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;
  • ou des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur le DP commercial"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 210-1 à L. 210-2, L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-19 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 08/06/2020

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FICHE OUTILS - Le droit de préemption commercial (DP commercial)
publié le 8 juin 2020
Pour en savoir plus sur ce droit de préemption
FICHE OUTILS - Le droit de préemption commercial (DP commercial)
publié le 8 juin 2020
Pour en savoir plus sur le droit de préemption commercial