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Le droit de préemption commercial (DP commercial)

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Le droit de préemption commercial (DP commercial)

Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "droit de préemption commercial" (DP commercial) permet d'en savoir plus sur :

  • la définition de cet outil et son champ d’application,
  • sa mise en œuvre,
  • les intérêts de cet outil et les points de vigilance.