Le contrat de mixité sociale (CMS) communal

 

Le CMS communal est un outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU

En quelques phrases :
Le contrat de mixité sociale (CMS) communal est un dispositif contractuel liant l’État et les communes carencées en logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 55 de loi SRU).

Il peut faire intervenir d’autres acteurs ou partenaires tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers locaux (EPFL), les établissement publics fonciers d’État (EPFE), les bailleurs sociaux concernés ou encore l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), voire le conseil départemental.

Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social (LLS) et d’atteindre le taux de 20 ou 25 % de logements sociaux (selon les dispositions applicables à ces communes) d’ici 2025.

Ce contrat précise donc essentiellement les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs de LLS, y compris la liste des outils et des actions à déployer.
Il peut s’agir autant d’outils fonciers (droit de préemption urbain…), que d’outils de planification urbaine (évolution du plan local d’urbanisme…), d’aménagement opérationnel, programmatiques (identification des opérations de production de LLS envisagées), que du volet attribution ou encore du volet financier.
La réalisation du CMS communal ayant vocation à être suivie, ce contrat suppose également de penser le dispositif de suivi et d’évaluation.

A noter : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le CMS n’est plus automatiquement communal : il peut aussi être intercommunal (CMS intercommunal ou CIMS), en lien avec la mise en place d’un dispositif à titre expérimental de mutualisation au niveau intercommunal des obligations "SRU" de logements logements locatifs sociaux).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur le contrat de mixité sociale"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.

Voir également l’instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013 : cette instruction a impulsé un large déploiement des CMS communaux.

NB : pour les CMS intercommunaux, voir notre présentation de ces types de CMS

Dernières évolutions de ces textes :
Uniquement pour les articles précités du code de la construction et de l’habitation.

  • Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
  • Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 01/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

  • nos autres présentations d’outils dans cette partie "Logement, habitat" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles des obligations "loi SRU" de logements sociaux
  • notre dossier spécial sur la loi ELAN

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FICHE OUTILS - Le contrat de mixité sociale (CMS)
publié le 25 mai 2021
Pour en savoir plus sur ce contrat