La zone spéciale de carrière (ZSC)
Une ZSC est instituée afin de favoriser la recherche et l’exploitation d’une substance qui relève du régime des carrières, mais sans posséder le statut de mines. Elle est créée pour permettre un accès et une exploitation de ressources stratégiques du point de vue économique et/ou pour les besoins des consommateurs.
La définition d’une zone spéciale de carrière (ZSC) peut intervenir lorsque la mise en valeur des gîtes d’une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l’insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire :
- les besoins des consommateurs,
- l’intérêt économique national
- ou l’intérêt économique régional.
Les ZSC sont définies par décret en Conseil d’État, après évaluation de l’impact sur l’environnement des activités envisagées.
Dans ces zones :
- des autorisations de recherches peuvent être accordées à défaut du consentement du propriétaire du sol, dans les conditions définies par le code de l’environnement ;
- des permis exclusifs de carrières peuvent être accordés, conférant à leurs titulaires le droit d’exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis à l’exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol (dans les conditions précisées par le code minier) ;
- certaines servitudes d’utilité publique (SUP, servitude I6 relative à l’exploration et à l’exploitation des mines et carrières) peuvent être instituées au profit du titulaire d’une autorisation de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol de prospection, ou d’un permis exclusif de carrières…
Principaux textes de référence
Principalement les articles L. 321-1, L. 322-1 à L. 322-8 et L. 333-1 à L. 333-12 du code minier (nouveau).
Voir aussi le décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l’institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones, etc.
NB : les liens ci-dessus vers le code minier sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Sarah Olei - Cerema