La vente en l’état future d’achèvement (VEFA) inversée

 

La VEFA inversée permet à un organisme HLM de vendre à une personne privée des logements intégrés à un programme de construction comprenant une majorité de logements sociaux.

En quelques phrases :
La vente en l’état future d’achèvement (VEFA) inversée est le dispositif qui permet à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) de vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme.


Ces logements sont réalisés :

  • sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
  • ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette vente est soumise à l’autorisation du préfet du département du lieu de l’opération. Elle suppose le respect par l’organisme HLM de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux.

Dans ce cadre, l’organisme HLM doit mettre en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général (logements sociaux) et celles qui n’en relèvent pas.

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 443-2 du code de la construction et de l’habitation

Dernières évolutions de ce(s) texte(s) :

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei – 28/01/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos autres présentations d’outils dans cette partie "Logement, habitat" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle de la VEFA "classique"

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
PERSEPCTIVES - Le séminaire "Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) HLM - Quel bilan ? Quelles perspectives ?"
publié le 28 janvier 2020
Un séminaire de formation organisé en 2018 par le ministère chargé du logement