La vente en l’état future d’achèvement inversée (VEFA inversée)
La VEFA inversée permet à un organisme HLM de vendre à une personne privée des logements intégrés à un programme de construction comprenant une majorité de logements sociaux.
La vente en l’état future d’achèvement (VEFA) inversée est le dispositif qui permet à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) de vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme.
Ces logements sont réalisés :
- sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
- ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cette vente est soumise à l’autorisation du préfet du département du lieu de l’opération. Elle suppose le respect par l’organisme HLM de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, l’organisme HLM doit mettre en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général (logements sociaux) et celles qui n’en relèvent pas.
Principaux textes de référence
Article L. 443-2 du code de la construction et de l’habitation.
NB : Le lien ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.
Sarah Olei - Cerema