La vente d’immeuble à rénover (VIR)

 

La VIR est un type de vente d’immeuble qui vise à sécuriser l’acquéreur d’un bien immobilier à rénover, notamment concernant les travaux que le vendeur s’est engagé à réaliser sur ce bien et leur délai de réalisation.


En quelques phrases :
La vente d’immeuble à rénover (VIR) correspond à un outil de protection de l’acquéreur d’un bien immobilier à rénover, lorsque le vendeur s’engage à rénover ce bien dans un délai déterminé.
Elle passe par un contrat de vente spécifique (le contrat de VIR).

Ce contrat de VIR s’impose en cas de vente réunissant les critères suivants :

  • L’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti à rénover concerné(e) par la vente est à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou est destiné(e) après travaux à l’un de ces usages ;
  • Le vendeur s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble ;
  • Et le vendeur perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.

Toutefois, la VIR ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble (ces derniers étant assimilables à une reconstruction).

Le contrat de VIR comporte entre autres :

  • La description des travaux à réaliser, en distinguant si besoin les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ;
  • Le prix de l’immeuble (en précisant si le prix est ou non révisable et,si oui, les modalités de sa révision) ;
  • Le délai de réalisation des travaux ;
  • La justification de la garantie financière d’achèvement des travaux fournie par le vendeur…

L’acquéreur se voit immédiatement transférer les droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes. Le vendeur d’un immeuble à rénover demeure maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

L’acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution (paiement à mesure de l’avancement des travaux).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 262-1 à L. 262-11 et R. 262-1 à R. 262-15 du code de la construction et de l’habitation.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 05/10/2020

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