La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

 

La TASCOM est un outil fiscal applicable à certains commerces selon des critères -entre autres- de chiffre d’affaire et de surface de vente

En quelques phrases :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un outil fiscal, et l’une des ressources de la fiscalité professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette taxe s’applique aux établissements de commerce de détail qui, à la fois :

  • sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
  • sont ouverts depuis le 1er janvier 1960,
  • réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxe,
  • et qui disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m².

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, dans certaines limites, moduler le montant de la TASCOM.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur la TASCOM

Texte(s) de référence :
Principalement le titre Ier (articles 3 à 7) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

NB : attention, ce lien vers la loi du 13 juillet 1972 est un lien fixe vers la version de ce texte applicable au 15/12/2020.

Dernières évolutions de ces articles :

  • Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 02/12/2020

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FICHE OUTILS - La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
publié le 15 décembre 2020
Pour en savoir plus sur la TASCOM