La taxe sur les friches commerciales (TFC)

 

La TFC vise à favoriser le retour de l’activité en portant son action sur les friches commerciales

En quelques phrases :
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local facultatif qui vise à inciter les propriétaires de ces locaux vacants à y favoriser le retour de l’activité (en les exploitant eux-mêmes, en cherchant à les louer…).

Elle peut être instituée annuellement par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.

Les biens assujettis à la TFC sont précisés par le code général des impôts, sur la base de critères concernant :

  • la nature des locaux (locaux à usage commercial…) ;
  • et la non-exploitation et l’inoccupation de ces locaux. La TFC concerne ainsi les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
    Toutefois, la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation du bien est indépendante de la volonté du contribuable.

L’objectif pour la collectivité est de lutter contre la vacance commerciale et contre l’image négative suscitée par l’abandon de locaux commerciaux pour une rue, un quartier. C’est aussi un moyen de reprendre contact avec les propriétaires et de chercher des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur la taxe sur les friches commerciales (TFC)

Textes de références :
Principalement l’article 1530 du code général des impôts, ainsi que les articles 1447, 1498 et 1500 de ce même code.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des impôts sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
  • Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 24/11/2020

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FICHE OUTILS - La taxe sur les friches commerciales (TFC)
publié le 24 novembre 2020
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