La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

 

La TLPE est un outil fiscal favorisant la régulation de certains supports publicitaires associés aux activités économiques.

En quelques phrases :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local indirect et facultatif. Applicable à l’échelle communale ou intercommunale, elle cible les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (à l’exception des supports situés à l’intérieur d’un local).

Les supports publicitaires taxables à ce titre sont les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.

L’instauration de la TLPE peut être décidée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition :

  • par les communes
  • ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire. Dans ce cas, l’instauration de la TLPE par l’EPCI se fait en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres.

Cette taxe locale a été instituée dans un objectif de simplification de la fiscalité locale, afin de succéder à la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA), à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et à la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur la TLPE

Textes de référence :
Principalement les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 15/11/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos autres présentations d’outils relatifs :

  • aux activités, dont le commerce, en partie "Commerces et activités" de notre site ;
  • aux pollutions visuelles et lumineuses, en partie "Cadre de vie et environnement" (rubrique "Patrimoine et paysage"), notamment par notre présentation du règlement local de publicité (RLP) ;
  • à la fiscalité locale, en partie "Fiscalité et financement".
    Vous pourriez aussi être intéressé(e) par notre présentation de la zone d’aménagement concertée (ZAC).

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
FICHE OUTILS - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
publié le 15 décembre 2020
Pour en savoir plus sur cette taxe locale