La restauration et le reboisement des terrains en montagne
Cette servitude d’utilité publique permet des travaux de protection des terrains en montagne et la régularisation du régime des eaux.
Les travaux de restauration et de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des terrains en montagne et à la régularisation du régime des eaux peuvent être déclarés d’utilité publique.
Cette déclaration d’utilité publique, qui nécessite un décret en Conseil d’État, peut intervenir à la demande :
- du ministre chargé des forêts,
- d’une collectivité territoriale
- ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Elle suppose notamment une délibération des conseils municipaux des communes, l’avis du conseil départemental…
Ce régime de protection fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A8). il a vocation à être annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).
Principaux textes de référence
Articles L. 142-7 à L. 142-9 et R. 142-21 à R. 142-30 du code forestier (nouveau).
NB : les liens ci-dessus vers le code forestier (nouveau) sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.