La protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte

 

Cette servitude d’utilité publique, spécifique à Mayotte, vise à en protéger durablement certains boisements et forêts.


En quelques phrases :

Établi dans un but d’utilité publique, cette protection concerne les bois et forêts de Mayotte qui relèvent du régime forestier. Ce régime de protection spécial soumet à autorisation administrative l’établissement de :

  • briqueterie, tuilerie et puits de charbon de bois à l’intérieur et à moins d’un kilomètre de ces bois, forêts et biens agroforestiers ;
  • maison sur perches, loge, baraque ou hangar, alambic et appareil quelconque consommant du bois, à l’intérieur et à moins de 500 mètres de ces bois et forêts ou biens agroforestiers ;
  • atelier à façonner le bois, chantier et magasin pour faire le commerce du bois, dans tout lieu d’habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres de ces bois et forêts et biens agroforestiers ;
  • usine à scier le bois, à l’intérieur et à moins de deux kilomètres de distance de ces bois et forêts et biens agroforestiers.

La protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A1). A ce titre, elle a vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elle s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 275-13 à L. 275-17 et R. 275-1 à R. 275-2 du code forestier (nouveau).

NB : les liens ci-dessus vers le code forestier (nouveau) sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei – 11/02/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

  • nos autres présentations d’outils spécifiques à la protection de la forêt et de la sylviculture (voir ci-contre, dans la colonne de gauche),
  • notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la partie "Foncier" de notre site (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche)
  • nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact

 
 
 
 
OUTIL - Un Géo-convertisseur du Cerema pour les servitudes d’utilité publique
publié le 19 août 2020
Le géo-convertisseur SUP permet de convertir les données géographiques décrivant les servitudes (...)
 
SITE UTILE - Le géoportail de l’urbanisme
publié le 19 août 2020
Un site qui a vocation à intégrer les servitudes d’utilité publique (dont celles liées à la (...)