La protection des arbres et boisements : espaces boisés classés, défrichement…

 

Certaines arbres et boisements sont soumis à des régimes de protection établies dans différents articles du code de l’urbanisme et du code forestier (selon leur situation).

Objet :
Certains arbres, haies et boisements sont concernés par des mesures de protection spécifiques, ayant pour objet (notamment) de protéger leur intérêt écologique et paysagers. Il s’agit notamment des protections suivantes :

  • Les espaces boisés classés (EBC) : un plan local d’urbanisme (porté par la commune, une métropole ou un établissement public) peut classer en EBC les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut aussi s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Il entraîne l’interdiction de changer le mode d’occupation du sol de cet espace et soumet toute coupe ou abattage à autorisation.
  • Les bois soumis au régime forestier et le défrichement : par exemple, pour certains bois relevant des collectivités territoriales ou de certaines personnes morales, il ne peut y avoir aucun défrichement dans leurs bois et forêts sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.
  • Le défrichement pour les bois et forêts des particuliers : nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (ce qui est considéré comme un défrichement étant précisé par le code forestier -voir références ci-dessous).

Textes de référence :
NB : les liens vers les codes sont permanents :

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - 01/06/2017

 
 
 
 
Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 aout 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement
publié le 2 novembre 2017 (modifié le 14 novembre 2017)
Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 aout 2017 relative aux règles applicables en (...)