CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

La protection de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats

 

Certaines espèces animales et végétales, ainsi que certains habitats naturels et sites d’intérêt géologique, font l’objet d’un régime juridique de protection destinés à assurer leur conservation.

En quelques phrases :
Parce qu’un intérêt scientifique particulier, leur rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation, le code de l’environnement prévoit un régime de protection spécifique pour certains sites d’intérêt géologique (cavités souterraines…), habitats naturels, ainsi que pour certaines espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et pour leurs habitats.

Ce régime se traduit par l’interdiction d’actions pouvant porter atteinte au bon état de conservation de ces espèces, sites ou habitats, notamment par des interdictions :

  • de destruction, d’altération ou de dégradation de ces sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ces habitats naturels ou d’habitats de ces espèces protégées ;
  • de destruction, de perturbation intentionnelle et d’autres actions pouvant nuire à la conservation de ces espèces animales ;
  • de destruction, de coupe, d’arrachage, d’enlèvement ou d’autres actions pouvant nuire à la conservation de ces espèces végétales…
    La liste des espèces, sites et habitats concernés et les types d’interdictions applicables à chacun sont précisés par arrêtés. Des dérogations peuvent être prévues dans certains cas et sont strictement encadrées.

Pour les projets (de travaux, constructions, aménagements…) comme pour certains documents de planification (document dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir un impact notable), cette protection implique notamment de vérifier préalablement la présence ou l’absence de telles espèces, habitats et sites d’intérêt géologiques au droit des projets ou sur le territoire des documents de planification susceptibles de porter atteinte à cette biodiversité.

A noter : cette protection peut motiver l’instauration d’outils spécifiques :

  • arrêtés de protection de biotope (APB) ;
  • zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) et programme d’actions associé ;
  • voire des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces protégées (plans qui peuvent également être prévus pour des espèces d’insectes pollinisateurs).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-21 du code de l’environnement.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Voir également les très nombreux arrêtés concernés (la liste ci-dessous est non exhaustive et ne mentionne notamment pas les arrêtés locaux), dont les arrêtés suivants :

  • Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
  • Habitats naturels : arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine, etc.
  • Végétaux : arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
  • Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
  • Mammifères terrestres : arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
  • Oiseaux : arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
  • Insectes : arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
  • Amphibiens et reptiles : arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
  • Écrevisses : arrêté du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
  • Poissons : arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ; Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
  • Mollusques : arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
  • Mammifères marins : arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
  • Tortues marines : arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
  • Flore marine : arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
  • Faune marine : arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire.
  • etc.

Dernières évolutions de ces textes :
Ne sont vues ici que les dernières évolutions des articles du code de l’environnement précités :

  • Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale ;
  • Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels ;
  • Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature ;
  • Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours ;
  • Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
  • Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/06/2020

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