La procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles (PIUTN)

 

La PIUTN vise à faciliter la réalisation d’unités touristiques nouvelles (UTN) dans les territoires concernés par la loi Montagne

En quelques phrases :
Dans les territoires concernés par la loi Montagne, la procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles (PIUTN) peut être mise en œuvre en vue de faciliter la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle (UTN).

La PIUTN doit être conduite dans un délai :

  • de 15 mois à compter de son engagement pour les UTN structurantes
  • et de 12 mois à compter de son engagement pour les UTN locales.
    En cas de dépassement de ces délais pour ce qui est de la mise en compatibilité du document d’urbanisme, l’autorité administrative compétente de l’État peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d’urbanisme les motifs du dépassement de ces délais.

A noter : Instaurée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (loi Montagne II), la procédure PIUTN doit faire fait l’objet d’une évaluation dans les 3 ans à compter de la promulgation de cette loi.

Textes de référence :
Principalement l’article 74 bis de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 modifiée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (loi Montagne II)

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Créé par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (loi Montagne II)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 04/01/2017

 
 
 
 
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